Boulevard d'Anfa, Casablanca
Analyses et repères pratiques sur le droit marocain, publiés par le cabinet.
La cour d'appel de commerce de Casablanca écarte les pénalités de retard imposées à un entrepreneur : le délai contractuel ne pouvait courir avant la notification du permis de construire, et le maître d'ouvrage a fait achever le chantier trop tôt.
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Un éditeur juridique retrouve ses textes, sa mise en page et jusqu'à ses coquilles chez un concurrent. La cour d'appel de commerce de Casablanca rejette pourtant l'action en contrefaçon. Ce que cela signifie pour vos fichiers, catalogues et clausiers.
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Vérifications au titre foncier, condition suspensive de prêt, séquestre, prénotation, clause pénale : ce qu'un compromis de vente doit contenir pour ne pas se retourner contre l'acheteur.
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Certificat négatif, statuts, dépôt du capital, registre du commerce : le parcours complet de création d'une SARL au Maroc, ce qu'il coûte vraiment et les choix qui se paient des années plus tard.
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Licenciement, démission, rupture négociée : la procédure imposée par le Code du travail, le calcul des indemnités et les fautes de forme qui coûtent le plus cher aux employeurs.
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Délai légal, délai négocié, mise en demeure, injonction de payer : le point complet sur le recouvrement des créances commerciales au Maroc, et les réflexes qui font gagner un dossier.
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Un premier échange permet de qualifier votre besoin et de vous indiquer la marche à suivre.
