Boulevard d'Anfa, Casablanca
Domaine
Sécuriser vos relations fournisseurs, distributeurs et clients, et recouvrer ce qui vous est dû.
Le commerce marocain repose sur un principe simple et redoutable : entre commerçants, la preuve est libre. Un bon de commande accepté par courriel, une facture jamais contestée, un échange de messages peuvent suffire à établir un engagement — comme ils peuvent suffire à vous en imposer un que vous n'aviez pas voulu. La rigueur documentaire n'est pas une formalité administrative, c'est votre première ligne de défense.
Le Code de commerce, la loi 15-95, régit le fonds de commerce, les effets de commerce et les procédures de difficulté. À côté, la loi 31-08 protège le consommateur, la loi 104-12 encadre les pratiques restrictives de concurrence, et la réglementation des délais de paiement sanctionne désormais les retards. Un contrat de distribution rédigé sans tenir compte de ces textes crée un risque qui n'apparaît qu'au moment du litige.
L'impayé demeure la difficulté la plus fréquente. Entre la relance amiable, la mise en demeure, l'injonction de payer, la saisie conservatoire et l'assignation devant le tribunal de commerce, le bon choix dépend de trois éléments : la solvabilité réelle du débiteur, la qualité de la preuve, et le temps restant avant la prescription — cinq ans pour les actions nées entre commerçants.
Nous intervenons aussi en amont : conditions générales de vente, contrats de distribution, d'agence commerciale, de franchise et d'approvisionnement, protection de la marque et du nom commercial auprès de l'OMPIC, cession ou nantissement du fonds de commerce. Un cadre contractuel net réduit d'abord le nombre de litiges, puis rend gagnables ceux qui subsistent.
Rédaction des conditions générales, des bons de commande et des factures, clauses de réserve de propriété, de pénalité de retard et de règlement des différends, adaptées à la loi 31-08 lorsque le client est un consommateur.
Distribution exclusive ou sélective, agence commerciale, concession, franchise et approvisionnement : rédaction, négociation et audit des clauses d'exclusivité, de territoire, d'objectifs et de sortie.
Mise en demeure, injonction de payer, saisie conservatoire et procédure au fond devant le tribunal de commerce, puis suivi de l'exécution. La stratégie est choisie selon la solvabilité réelle du débiteur.
Cession, location-gérance et nantissement du fonds, négociation et renouvellement du bail commercial sous la loi 49-16, contestation d'un congé et évaluation de l'indemnité d'éviction.
Recherche d'antériorité, dépôt et surveillance auprès de l'OMPIC, opposition, action en contrefaçon et en concurrence déloyale, contrats de licence et de cession de droits.
Service
Consultation juridique, création et mise à jour de sociétés, résolution de litiges : l'activité principale du cabinet, décrite étape par étape.
Un avis motivé sur votre situation : ce que dit le droit, les options réellement ouvertes, leur délai et leur coût.
En savoir plus — Consultation juridiqueDe la dénomination à l'ICE, puis à chaque modification statutaire : un dossier qui part complet et une société qui reste à jour.
En savoir plus — Création et mise à jour de sociétésLitiges juridiques, administratifs et bancaires : obtenir un résultat exécutable, par la négociation quand elle suffit, par la procédure quand elle s'impose.
En savoir plus — Résolution de litigesUn fournisseur ne livre pas et refuse de rembourser l'acompte versé
Mon client ne règle plus mes factures depuis six mois malgré les relances
Un chèque remis en paiement est revenu impayé pour défaut de provision
Mon distributeur vend hors du territoire prévu par notre contrat exclusif
Le propriétaire refuse de renouveler mon bail commercial et je perds ma clientèle
Un concurrent a déposé une marque très proche de la mienne
Je veux céder mon fonds de commerce sans hériter des dettes de l'exploitation
Mon fournisseur a augmenté ses prix unilatéralement en cours de contrat
Zones desservies
Cabinet à Casablanca, interventions à Mohammedia, Bouskoura, Dar Bouazza et Rabat, consultations à distance partout ailleurs.
Cabinet sur place
Cabinet installé à Gauthier, au cœur du quartier d'affaires, à quelques minutes des juridictions casablancaises.
Droit commercial — CasablancaIntervention et consultation à distance
Conseil juridique et contentieux à Rabat, devant les juridictions de la capitale et les administrations centrales.
Droit commercial — Rabat17 mars 2026
Délai légal, délai négocié, mise en demeure, injonction de payer : le point complet sur le recouvrement des créances commerciales au Maroc, et les réflexes qui font gagner un dossier.
6 min de lecture
Les délais de paiement entre entreprises au Maroc : ce que dit la loi et comment agirCommencer par une mise en demeure écrite et datée, envoyée avec preuve de réception : elle fait courir les intérêts et constitue la pièce d'ouverture du dossier. Si elle reste sans effet, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre rapidement lorsque la créance est certaine et documentée. Une saisie conservatoire peut être demandée en parallèle si le débiteur risque d'organiser son insolvabilité.
Les actions nées d'un contrat entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, se prescrivent par cinq ans, sauf texte spécial plus court. Le délai de droit commun du Dahir des obligations et des contrats est en revanche de quinze ans. Une reconnaissance de dette ou un paiement partiel interrompt la prescription et fait repartir le compteur.
Oui. Le certificat de refus de paiement délivré par la banque ouvre à la fois une voie civile rapide de recouvrement et une voie pénale, l'émission d'un chèque sans provision étant une infraction au Maroc. Il faut agir dans les délais de présentation et de recours fixés par le Code de commerce, faute de quoi certains recours se perdent définitivement.
La loi 49-16 reconnaît au locataire un droit au renouvellement dès lors qu'il exploite le local depuis la durée requise. Le bailleur qui refuse doit respecter un formalisme strict de congé et, hors motifs légitimes limitativement prévus, une indemnité d'éviction reste due. Le non-respect de ce formalisme prive fréquemment le congé de tout effet.
Oui, et de préférence après une recherche d'antériorité. Au Maroc, le droit sur la marque naît de l'enregistrement auprès de l'OMPIC, non de l'usage. Investir en communication sur un signe non déposé, c'est risquer de devoir tout changer si un tiers l'enregistre avant vous, voire d'être poursuivi en contrefaçon sur votre propre nom.
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Droit des affairesAcheter, vendre et louer au Maroc en sécurité, de la vérification du titre foncier à l'acte définitif.
Droit immobilierSécuriser vos recrutements, vos ruptures et vos relations sociales sous le Code du travail marocain.
Droit du travailPrévenir le procès quand c'est possible, le conduire avec méthode quand il devient inévitable.
Contentieux et arbitrageRédiger des contrats qui tiennent, et négocier les clauses qui décideront de l'issue d'un litige.
Contrats et négociationUn premier échange permet de qualifier votre besoin et de vous indiquer la marche à suivre.
