Recouvrement de créances et impayés
Mise en demeure, injonction de payer, saisie conservatoire et procédure au fond contre un client, un fournisseur ou un partenaire défaillant, jusqu'à l'encaissement effectif.
Service
Résolution de litiges juridiques, administratifs et bancaires au Maroc
Litiges juridiques, administratifs et bancaires : obtenir un résultat exécutable, par la négociation quand elle suffit, par la procédure quand elle s'impose.
Un litige ne se résout pas de la même manière selon celui qui vous fait face. Contre une partie privée, tout dépend de vos écrits et de sa solvabilité. Contre une administration, tout dépend d'un délai de recours qui court à partir de la notification et qui ne se rouvre pas. Contre une banque, tout dépend de relevés, de conditions générales et d'une chronologie que l'établissement détient et que vous devez vous faire remettre. Trois adversaires, trois calendriers, trois stratégies.
Notre première question n'est donc jamais « avez-vous raison ? », mais « que pouvez-vous prouver, contre qui, et dans quel délai ? ». Nous évaluons l'issue probable, la durée réaliste, le coût total et — point souvent oublié — le risque d'inexécution. Un jugement contre un débiteur insolvable n'est pas une victoire : c'est une facture.
La voie amiable est examinée en premier, non par principe mais par calcul. Une mise en demeure correctement rédigée règle une part importante des impayés. Un recours gracieux bien formé fait revenir l'administration sur sa décision sans procès, tout en préservant le délai contentieux. La médiation bancaire aboutit souvent plus vite qu'une instance. Quand ces voies échouent, elles n'ont rien coûté au dossier : elles l'ont documenté.
Quand la procédure s'impose, elle est engagée devant la juridiction réellement compétente — tribunal de première instance, tribunal de commerce, tribunal administratif — avec, lorsque le recouvrement paraît menacé, les mesures conservatoires demandées dès le départ. Et elle est menée jusqu'à l'exécution : un titre non exécuté ne vaut rien.
Ce que comprend la prestation
Litiges contractuels et commerciaux
Inexécution, rupture brutale d'une relation établie, malfaçon, retard de livraison, contestation de facturation, mise en jeu d'une garantie : négociation puis action devant le tribunal compétent.
Contentieux administratif
Recours gracieux puis recours pour excès de pouvoir contre une décision illégale, plein contentieux indemnitaire, référé administratif : marchés publics, urbanisme et permis, fiscalité locale, fonction publique, expropriation.
Litiges bancaires et financiers
Contestation d'agios et de frais, désaccord sur le coût réel d'un crédit, refus ou rupture de concours, mise en jeu d'un cautionnement, saisie sur compte, incident de paiement et inscription au fichier tenu par Bank Al-Maghrib.
Litiges du travail
Licenciement contesté, rupture négociée, arriérés de salaire, accident du travail, contentieux prud'homal devant le tribunal social : assistance de l'employeur comme du salarié, jamais des deux dans le même dossier.
Négociation, transaction et exécution
Rédaction de protocoles transactionnels opposables, homologation lorsqu'elle est utile, puis exécution : signification, saisies, exequatur d'une décision ou d'une sentence rendue à l'étranger.
Comment cela se passe
Diagnostic et inventaire des preuves
Lecture des pièces, qualification du litige, identification de la juridiction compétente, vérification des délais de prescription et de recours, et première appréciation de la solvabilité de la partie adverse.
Chiffrage : transiger ou agir
Comparaison écrite entre la voie amiable et la voie judiciaire : montant recouvrable, durée, coût, probabilité d'exécution. La décision vous appartient, mais elle est prise sur des chiffres, pas sur une impression.
Phase amiable
Mise en demeure, négociation directe, médiation conventionnelle, recours gracieux devant l'administration ou saisine du dispositif de médiation bancaire. Menée sérieusement, elle règle une part significative des dossiers — et documente les autres.
Mesures conservatoires
Lorsque le recouvrement est menacé : saisie conservatoire, saisie entre les mains de tiers, référé ou ordonnance sur requête. Demandées tôt, elles changent le rapport de force avant même le jugement au fond.
Procédure et représentation
Assignation, mémoires, suivi de l'expertise judiciaire et plaidoirie devant la juridiction compétente, en première instance comme en appel, avec un point d'étape écrit après chaque audience utile.
Exécution du résultat
Signification, formule exécutoire, saisies mobilières ou immobilières, recherche des actifs du débiteur. Une transaction signée est traitée avec la même rigueur qu'un jugement : elle doit être encaissée.
Pièces à réunir
Un dossier complet dès le premier échange évite presque toujours un second rendez-vous.
- Le contrat, le bon de commande ou la convention à l’origine du différend
- Les factures impayées et les preuves de livraison ou d’exécution
- L’intégralité des courriers, courriels et mises en demeure échangés
- Pour un litige administratif : la décision contestée ET sa preuve de notification
- Pour un litige bancaire : contrat de crédit, conditions générales et relevés de compte complets
- Les assignations, jugements ou ordonnances déjà rendus dans l’affaire
- Tout élément sur le patrimoine de la partie adverse : biens, comptes, marchés en cours
Délai à prévoir
En matière administrative, le recours contre une décision se prescrit rapidement à compter de sa notification : la première urgence est de dater cette notification. Une injonction de payer ou un référé se traitent en semaines ; une affaire commerciale au fond se compte en mois, davantage si une expertise judiciaire est ordonnée.
Situations que nous traitons
Un client me doit plusieurs factures et ne répond plus depuis des mois
L'administration a rejeté ma demande et je veux faire annuler cette décision
Ma candidature à un marché public a été écartée pour un motif que je conteste
Ma banque me réclame des agios que je crois indus et refuse de s’en expliquer
J'ai signé une caution pour ma société et la banque se retourne contre moi
Mon compte a été saisi sans que je comprenne à quel titre
Je suis inscrit au fichier des incidents de paiement et je veux en sortir
Un permis de construire m'a été refusé sans motivation compréhensible
J'ai un jugement en ma faveur et le débiteur refuse toujours de payer
L'autre partie propose une transaction et je ne sais pas ce qu'elle vaut
Domaine
Domaines de droit mobilisés
Cette prestation s’appuie sur les branches du droit marocain suivantes.
Contentieux et arbitrage
Prévenir le procès quand c'est possible, le conduire avec méthode quand il devient inévitable.
En savoir plus — Contentieux et arbitrageDroit commercial
Sécuriser vos relations fournisseurs, distributeurs et clients, et recouvrer ce qui vous est dû.
En savoir plus — Droit commercialDroit du travail
Sécuriser vos recrutements, vos ruptures et vos relations sociales sous le Code du travail marocain.
En savoir plus — Droit du travailDroit immobilier
Acheter, vendre et louer au Maroc en sécurité, de la vérification du titre foncier à l'acte définitif.
En savoir plus — Droit immobilier
Honoraires applicables
Les montants ci-dessous sont indicatifs et hors taxes. Le montant définitif dépend de la complexité du dossier, de l'urgence et du volume de pièces. Un devis personnalisé vous est remis après le premier échange.
- Suivi d'un contentieux commercial
- À partir de 12.000 MADpar dossier
- Assistance dans un litige de travail
- À partir de 8.000 MADpar dossier
- Intervention au temps passé
- 900 MAD – 1.500 MADl'heure
Zones desservies
Nous intervenons à Casablanca et dans tout le Maroc
Cabinet à Casablanca, interventions à Mohammedia, Bouskoura, Dar Bouazza et Rabat, consultations à distance partout ailleurs.
Cabinet sur place
Résolution de litiges — Casablanca
Cabinet installé à Gauthier, au cœur du quartier d'affaires, à quelques minutes des juridictions casablancaises.
Résolution de litiges — CasablancaIntervention et consultation à distance
Résolution de litiges — Rabat
Conseil juridique et contentieux à Rabat, devant les juridictions de la capitale et les administrations centrales.
Résolution de litiges — Rabat
Questions fréquentes sur cette prestation
Le délai court à compter de la notification de la décision, ou de sa publication, et il est court. Un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision permet de tenter une solution sans procès tout en préservant le délai contentieux ; le silence gardé par l'administration au-delà d'une certaine durée vaut lui-même rejet, ce qui rouvre la voie du tribunal administratif. La première chose à établir est donc la date exacte de notification.
Oui, à condition de raisonner sur des documents. Un litige bancaire se gagne sur le contrat de crédit, les conditions générales acceptées, les relevés complets et le décompte des sommes réellement prélevées. La première démarche consiste à obtenir de l'établissement l'intégralité de ces pièces, ce qui relève de votre droit d'accès à votre dossier. Le dispositif de médiation bancaire permet ensuite de traiter beaucoup de désaccords sans instance.
La comparaison porte sur quatre éléments : la force de vos pièces, la durée prévisible, le coût total et la solvabilité de l'adversaire. Un jugement inexécutable vaut moins qu'une transaction encaissée. Nous chiffrons les deux voies avant de recommander l'une ou l'autre, et une transaction est rédigée avec le même soin qu'une assignation.
C'est une mesure autorisée par le juge qui rend indisponible un bien ou un compte de la partie adverse avant même l'obtention d'un jugement, lorsque le recouvrement paraît menacé. Elle se demande tôt et sur pièces. Mal fondée, elle expose en revanche celui qui l'a obtenue à des dommages-intérêts : ce n'est pas une mesure d'intimidation.
Cela dépend de la juridiction et de la complexité du dossier. Une injonction de payer ou un référé se règlent en semaines. Une affaire commerciale au fond se compte en mois, davantage si une expertise judiciaire est ordonnée, et l'appel ajoute une durée comparable. C'est précisément pour cela que les mesures prises dans les premières semaines pèsent autant sur le résultat final.
Oui, mais jamais les deux dans le même dossier ni dans un dossier connexe : le conflit d'intérêts est vérifié avant tout premier rendez-vous. Recevoir une assignation appelle d'ailleurs la même urgence que d'en délivrer une — le délai pour conclure est court, et une position mal prise au début se corrige difficilement.
Service
Nos autres services
Consultation juridique, création et mise à jour de sociétés, résolution de litiges : l'activité principale du cabinet, décrite étape par étape.
Consultation juridique
Un avis motivé sur votre situation : ce que dit le droit, les options réellement ouvertes, leur délai et leur coût.
En savoir plus — Consultation juridiqueCréation et mise à jour de sociétés
De la dénomination à l'ICE, puis à chaque modification statutaire : un dossier qui part complet et une société qui reste à jour.
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Un premier échange permet de qualifier votre besoin et de vous indiquer la marche à suivre.