Audit juridique avant acquisition
Vérification du titre foncier ou du statut du bien, certificat de propriété récent, inscriptions hypothécaires, servitudes, conformité urbanistique et situation du vendeur, avant tout versement d'acompte.
Domaine
Droit immobilier
Acheter, vendre et louer au Maroc en sécurité, de la vérification du titre foncier à l'acte définitif.
Au Maroc, la première question d'un dossier immobilier n'est pas le prix, c'est le statut du bien. Un immeuble immatriculé, doté d'un titre foncier à la Conservation, n'offre pas la même sécurité qu'un bien en cours d'immatriculation, qu'un melk justifié par des actes adoulaires ou qu'un terrain relevant du régime collectif. Vérifier ce statut avant de signer évite l'essentiel des litiges ultérieurs.
La loi 39-08 formant Code des droits réels a unifié les règles de propriété, de copropriété et de sûretés. Elle impose, pour le transfert d'un droit réel, un acte authentique ou un acte à date certaine rédigé par un professionnel habilité. Un compromis conclu entre particuliers, sans vérification de la situation hypothécaire ni certificat de propriété récent, expose l'acquéreur à des surprises souvent irrémédiables.
L'achat sur plan obéit à ses propres règles : la vente en état futur d'achèvement encadre les versements par étapes d'avancement, exige des garanties et un contrat préliminaire écrit. Dans l'immeuble livré, c'est le statut de la copropriété qui prend le relais — règlement, charges, assemblée des copropriétaires, travaux sur parties communes — et les conflits de voisinage s'y tranchent d'abord sur le texte du règlement.
Restent l'urbanisme et le locatif : conformité du permis de construire, contraintes du plan d'aménagement, opérations de lotissement, baux d'habitation et baux commerciaux, expulsion pour défaut de paiement, révision du loyer. Sur chacun de ces terrains, quelques jours de vérification préalable pèsent moins lourd qu'une procédure de plusieurs années devant le tribunal de première instance.
Nos prestations
Rédaction des actes de vente
Compromis, promesse unilatérale et acte définitif, conditions suspensives de prêt et de mainlevée, séquestre du prix, calcul des droits d'enregistrement et suivi jusqu'à l'inscription à la Conservation foncière.
Vente en état futur d'achèvement
Analyse du contrat préliminaire, des garanties du promoteur et du calendrier de versements, contestation des retards de livraison et des non-conformités constatées lors de la réception.
Copropriété et troubles de voisinage
Rédaction et interprétation du règlement de copropriété, contestation des décisions d'assemblée, recouvrement des charges impayées, travaux sur parties communes et différends de voisinage.
Baux et contentieux locatif
Baux d'habitation, professionnels et commerciaux, révision du loyer, mise en demeure, résiliation et procédure d'expulsion, indemnité d'éviction et récupération du local.
Service
Prestations concernées
Consultation juridique, création et mise à jour de sociétés, résolution de litiges : l'activité principale du cabinet, décrite étape par étape.
Consultation juridique
Un avis motivé sur votre situation : ce que dit le droit, les options réellement ouvertes, leur délai et leur coût.
En savoir plus — Consultation juridiqueRésolution de litiges
Litiges juridiques, administratifs et bancaires : obtenir un résultat exécutable, par la négociation quand elle suffit, par la procédure quand elle s'impose.
En savoir plus — Résolution de litiges
Situations que nous traitons
Le vendeur m'a promis un titre foncier qui n'existe pas encore
J'ai versé une avance et le promoteur ne livre toujours pas trois ans après
Mon locataire ne paie plus depuis huit mois et refuse de quitter les lieux
Un héritier conteste la vente que j'ai conclue avec les autres cohéritiers
Le syndic ne rend aucun compte et les charges augmentent sans explication
Mon voisin a construit sur une partie de mon terrain sans autorisation
J'achète un appartement grevé d'une hypothèque et j'ignore comment me protéger
La commune refuse mon permis de construire au motif du plan d'aménagement
Le terrain que je veux acheter relève du régime collectif et non du melk
Zones desservies
Nous intervenons à Casablanca et dans tout le Maroc
Cabinet à Casablanca, interventions à Mohammedia, Bouskoura, Dar Bouazza et Rabat, consultations à distance partout ailleurs.
Cabinet sur place
Droit immobilier — Casablanca
Cabinet installé à Gauthier, au cœur du quartier d'affaires, à quelques minutes des juridictions casablancaises.
Droit immobilier — CasablancaIntervention et consultation à distance
Droit immobilier — Rabat
Conseil juridique et contentieux à Rabat, devant les juridictions de la capitale et les administrations centrales.
Droit immobilier — Rabat
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Questions fréquentes sur ce domaine
En demandant un certificat de propriété récent à la Conservation foncière lorsque le bien est immatriculé : il indique le titulaire, les hypothèques, les saisies et les servitudes inscrites. Pour un bien non immatriculé, la vérification passe par la chaîne des actes adoulaires et par une enquête de possession. Aucun acompte ne devrait être versé avant cette étape.
La loi 39-08 exige, pour le transfert d'un droit réel, un acte authentique ou un acte à date certaine rédigé par un professionnel habilité. Un écrit privé mal rédigé peut être privé d'effet ou empêcher l'inscription à la Conservation foncière. C'est aussi dans ce document que se perdent les conditions suspensives : prêt bancaire, mainlevée, obtention d'autorisation.
Relire d'abord le contrat préliminaire : il fixe la date de livraison, les pénalités et les garanties. Une mise en demeure formelle ouvre le calcul des pénalités et prépare l'action en résolution ou en indemnisation. Les réserves émises lors de la réception doivent être écrites et détaillées, sous peine de ne plus pouvoir être invoquées ensuite.
Par une mise en demeure préalable respectant le formalisme et le délai propres au bail concerné, puis une action en résiliation et expulsion devant le tribunal compétent. L'expulsion sans décision de justice est interdite et se retourne contre le bailleur. Un dossier bien constitué — quittances, relevés, mise en demeure — accélère nettement la procédure.
Il faut ajouter les droits d'enregistrement, les frais de la Conservation foncière, les honoraires du rédacteur de l'acte et, le cas échéant, les frais de mainlevée d'hypothèque. Côté vendeur, l'impôt sur les profits fonciers est dû sur la plus-value, avec des cas d'exonération liés notamment à la durée d'occupation du logement.
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