Constitution de SARL et de SARL à associé unique
La forme retenue par la grande majorité des projets : capital librement fixé par les statuts, gérance souple, formalités maîtrisées. Dossier complet, du certificat négatif à l'ICE.
Service
Création de société au Maroc et mise à jour des sociétés existantes
De la dénomination à l'ICE, puis à chaque modification statutaire : un dossier qui part complet et une société qui reste à jour.
Créer une société au Maroc n'est pas difficile ; c'est la faire créer correctement qui l'est. Le parcours administratif est balisé — certificat négatif auprès de l'OMPIC, statuts, enregistrement, immatriculation au registre du commerce, identifiant commun de l'entreprise, affiliations sociales et fiscales — mais chaque étape suppose une décision juridique qui, elle, n'est pas administrative : forme sociale, objet, capital, étendue des pouvoirs du gérant. Ces décisions se prennent une fois et se paient pendant des années.
La création en ligne, ouverte par la loi 88-17, a raccourci les délais sans supprimer les motifs de rejet. Un dossier revient presque toujours pour la même raison : un objet social rédigé trop étroitement pour l'activité réelle, un justificatif de siège non conforme, une répartition de capital incompatible avec la forme choisie, une signature non légalisée. Nous constituons le dossier de façon qu'il passe au premier dépôt.
Une société vit ensuite, et sa vie est déclarative. Changer de gérant, transférer le siège, augmenter le capital, céder des parts, élargir l'objet, mettre l'activité en sommeil : chacune de ces décisions doit être votée, formalisée, publiée et déposée au greffe dans les délais légaux. Une société dont le registre du commerce ne correspond plus à la réalité perd des marchés, bloque un financement et expose son dirigeant.
Le cabinet intervient donc sur les deux temps : la constitution, et la mise à jour continue. Le second est le plus souvent négligé — c'est aussi celui où le rattrapage coûte le plus cher, notamment lorsqu'il faut régulariser plusieurs exercices d'assemblées jamais tenues.
Ce que comprend la prestation
Constitution de société anonyme
Pour les projets qui ouvrent leur capital ou répondent à l'exigence d'un partenaire institutionnel : capital minimum, conseil d'administration ou directoire, commissariat aux comptes, régime des conventions réglementées.
Implantation d'un groupe étranger
Filiale, succursale ou bureau de liaison : choix de la structure, formalités d'investissement étranger auprès de l'Office des changes pour garantir la convertibilité, et désignation d'un représentant légal résident.
Modifications statutaires
Transfert de siège, changement de gérant, augmentation ou réduction de capital, extension de l'objet social, changement de dénomination, prorogation ou dissolution : assemblée, procès-verbal, publications et dépôt au greffe.
Cession de parts et entrée de nouveaux associés
Acte de cession, respect des clauses d'agrément, formalités d'enregistrement et d'opposabilité à la société et aux tiers, mise à jour de la répartition du capital au registre du commerce.
Régularisation et secrétariat juridique annuel
Rattrapage des assemblées non tenues, approbation des comptes des exercices en retard, déclaration du bénéficiaire effectif, mise à jour des registres et dépôts légaux. Puis un calendrier annuel pour que le retard ne se reforme pas.
Comment cela se passe
Cadrage : forme, capital, gouvernance
Une séance pour arrêter la forme sociale — SARL, SARL à associé unique, société anonyme, succursale d'un groupe étranger —, la répartition du capital, l'étendue des pouvoirs du gérant et le régime fiscal. C'est ici que se décide le coût de sortie futur.
Dénomination et certificat négatif
Vérification de la disponibilité de la dénomination auprès de l'OMPIC et obtention du certificat négatif. Sa validité est limitée dans le temps : le reste du dossier doit être prêt avant de le demander, jamais après.
Statuts et formalités constitutives
Rédaction des statuts sur mesure, légalisation des signatures, dépôt du capital lorsqu'il est requis, enregistrement auprès de la direction générale des impôts, puis dépôt du dossier au centre régional d'investissement ou sur la plateforme de création en ligne.
Immatriculation et identifiants
Immatriculation au registre du commerce tenu par le tribunal de commerce, obtention de l'identifiant commun de l'entreprise et de l'identifiant fiscal, affiliation à la CNSS, inscription à la taxe professionnelle, puis publications légales.
Mise en service et registres
Ouverture du compte bancaire, déclaration du bénéficiaire effectif, tenue des registres obligatoires et calendrier des obligations de la première année. Vous recevez ce calendrier avec le dossier, pas six mois plus tard.
Mises à jour ultérieures
À chaque changement — gérant, siège, capital, objet, associés — assemblée, procès-verbal, statuts refondus, publications et dépôt au greffe dans le délai légal. Le registre du commerce doit refléter la société réelle à tout moment.
Pièces à réunir
Un dossier complet dès le premier échange évite presque toujours un second rendez-vous.
- Copies légalisées des pièces d'identité de chaque associé et du gérant
- Trois à cinq propositions de dénomination, par ordre de préférence
- Justificatif du siège : bail, attestation de domiciliation ou titre de propriété
- Répartition du capital entre associés, en pourcentage et en montant
- Description de l'activité réelle, y compris celles envisagées à moyen terme
- Pour une mise à jour : statuts en vigueur, modèle J récent et derniers procès-verbaux
- Pour un associé étranger : passeport et, selon les cas, les pièces exigées par l'Office des changes
Délai à prévoir
Pour une constitution, comptez généralement une à trois semaines entre le certificat négatif et l'immatriculation lorsque le dossier part complet ; les retards viennent presque toujours d'une pièce manquante. Une modification statutaire simple se boucle en une à deux semaines, publications comprises.
Situations que nous traitons
Je veux créer une SARL à Casablanca et je ne sais pas quel capital prévoir
Je suis seul et j'hésite entre l'auto-entrepreneur et la SARL à associé unique
Ma société n'a pas tenu d'assemblée générale depuis trois exercices
Le siège figurant au registre du commerce n'est plus le bureau où je travaille
Mon associé sort et je dois faire enregistrer la cession de ses parts
Un groupe étranger veut ouvrir une filiale marocaine et ignore la forme adaptée
L'objet social ne couvre pas la nouvelle activité et la banque le refuse
Je change de gérant et ma banque exige un modèle J à jour
Je veux mettre la société en sommeil sans la dissoudre
Mon dossier de création a été rejeté et je ne comprends pas le motif
Domaine
Domaines de droit mobilisés
Cette prestation s’appuie sur les branches du droit marocain suivantes.
Droit des affaires
Structurer, financer et sécuriser votre entreprise au Maroc, de la constitution aux opérations de croissance.
En savoir plus — Droit des affairesDroit commercial
Sécuriser vos relations fournisseurs, distributeurs et clients, et recouvrer ce qui vous est dû.
En savoir plus — Droit commercialContrats et négociation
Rédiger des contrats qui tiennent, et négocier les clauses qui décideront de l'issue d'un litige.
En savoir plus — Contrats et négociation
Honoraires applicables
Les montants ci-dessous sont indicatifs et hors taxes. Le montant définitif dépend de la complexité du dossier, de l'urgence et du volume de pièces. Un devis personnalisé vous est remis après le premier échange.
- Constitution de société
- 6.000 MAD – 12.000 MADforfait
- Abonnement conseil aux entreprises
- 4.000 MAD – 9.000 MADforfait
Zones desservies
Nous intervenons à Casablanca et dans tout le Maroc
Cabinet à Casablanca, interventions à Mohammedia, Bouskoura, Dar Bouazza et Rabat, consultations à distance partout ailleurs.
Cabinet sur place
Création et mise à jour de sociétés — Casablanca
Cabinet installé à Gauthier, au cœur du quartier d'affaires, à quelques minutes des juridictions casablancaises.
Création et mise à jour de sociétés — CasablancaIntervention et consultation à distance
Création et mise à jour de sociétés — Rabat
Conseil juridique et contentieux à Rabat, devant les juridictions de la capitale et les administrations centrales.
Création et mise à jour de sociétés — Rabat
Questions fréquentes sur cette prestation
Aucun montant minimum n'est imposé depuis la réforme de 2011 : le capital d'une SARL est librement fixé par les statuts. Cela ne signifie pas qu'il faille le fixer au plus bas — un capital dérisoire est un signal négatif pour une banque, un bailleur ou un donneur d'ordre public. La société anonyme, elle, reste soumise à un capital minimum légal.
Une à trois semaines en pratique, à condition que le dossier soit complet au premier dépôt. Le certificat négatif s'obtient en quelques jours ; l'immatriculation au registre du commerce et la délivrance de l'ICE suivent. Les rejets tiennent presque toujours à un justificatif de siège non conforme, une signature non légalisée ou un objet social mal rédigé.
Oui, la domiciliation est admise et encadrée : elle suppose un contrat écrit avec un domiciliataire déclaré, et l'adresse doit rester celle où la société peut être effectivement jointe. Une domiciliation de façade, sans réception du courrier ni possibilité de contrôle, fragilise la société lors d'un contrôle fiscal comme lors d'une signification d'acte.
Une assemblée générale extraordinaire vote la modification, un procès-verbal la constate, les statuts sont refondus si nécessaire, puis la décision est publiée et déposée au greffe du tribunal de commerce dans le délai légal. Tant que le dépôt n'est pas fait, le changement n'est pas opposable aux tiers — ni à la banque, ni à l'administration.
Oui, dans la très grande majorité des secteurs. La difficulté n'est pas la détention mais la convertibilité : l'investissement doit être déclaré dans les formes prévues par la réglementation des changes pour que les dividendes et le prix d'une cession future puissent être rapatriés. C'est une formalité qui se prépare au moment de la création, pas au moment de la sortie.
Oui, dans la quasi-totalité des cas. La régularisation consiste à reconstituer les assemblées manquantes exercice par exercice, à faire approuver les comptes, puis à procéder aux dépôts en retard. Le coût dépend du nombre d'exercices et de l'état de la comptabilité ; il reste très inférieur à celui d'un blocage découvert la veille d'une vente ou d'un financement.
Service
Nos autres services
Consultation juridique, création et mise à jour de sociétés, résolution de litiges : l'activité principale du cabinet, décrite étape par étape.
Consultation juridique
Un avis motivé sur votre situation : ce que dit le droit, les options réellement ouvertes, leur délai et leur coût.
En savoir plus — Consultation juridiqueRésolution de litiges
Litiges juridiques, administratifs et bancaires : obtenir un résultat exécutable, par la négociation quand elle suffit, par la procédure quand elle s'impose.
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Parlons de votre situation
Un premier échange permet de qualifier votre besoin et de vous indiquer la marche à suivre.