Base de données : sans originalité dans le choix et l'organisation, aucune protection — même contre une copie à l'identique

Beaucoup d'entreprises marocaines détiennent une base de données sans l'avoir jamais nommée ainsi : un fichier clients constitué en dix ans, un catalogue produits, un recueil de textes techniques, un clausier interne. Toutes supposent que ce patrimoine est protégé parce qu'il a coûté cher à constituer. Un arrêt de la cour d'appel de commerce de Casablanca dit exactement le contraire — et dit aussi où se trouve la vraie protection.

La décision

• Juridiction — Cour d'appel de commerce de Casablanca
• Décision — arrêt infirmatif n° 2916 du 16 novembre 2020
• Dossier — 2459/8232/2020
• Matière — droit d'auteur, bases de données, concurrence

Les faits

Un éditeur juridique découvre qu'un concurrent commercialise, sous une autre dénomination, une compilation de textes qui reprend la sienne. Les textes sont les mêmes, la mise en page est similaire — et, détail accablant en apparence, les mêmes coquilles typographiques s'y retrouvent. Il demande l'interdiction de la distribution et des dommages-intérêts pour atteinte à ses droits privatifs sur sa base.

Le tribunal de commerce lui donne raison. La cour d'appel infirme et rejette la demande.

Ce que la cour a jugé

Une base n'est protégée que si elle est originale. La cour rappelle que la protection d'une base de données suppose « un effort intellectuel original dans le choix, la disposition ou l'organisation des éléments qu'elle contient ». Ce n'est pas l'investissement qui fonde le droit, c'est la création. Le travail, le temps et l'argent dépensés à rassembler des matières ne créent aucun monopole s'ils n'ont produit aucun choix original.

C'est une différence de fond avec le droit européen, qui reconnaît au producteur d'une base un droit distinct fondé sur l'investissement lui-même. Le droit marocain ne connaît pas cette protection : il n'y a que le droit d'auteur, et il exige l'originalité.

Les textes officiels ne sont la propriété de personne. Les matières reproduites étaient des textes législatifs. Or l'article 8 de la loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins exclut de la protection les textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ainsi que leurs traductions officielles. Un dahir, un décret, un article de code, un arrêt : personne ne les possède, et les republier n'est pas une contrefaçon.

Les coquilles identiques ne prouvent rien. C'est le point le plus contre-intuitif de l'arrêt. En matière d'œuvres protégées, la reproduction des erreurs de l'original est le grand indice de la copie servile. Ici, la cour l'écarte : puisque les textes reproduits relèvent du domaine public, l'identité des coquilles ne peut fonder aucune atteinte aux droits privatifs.

Ce que cela change pour vous

Votre protection ne viendra jamais de la matière brute. Si votre base agrège des données publiques — textes officiels, données ouvertes, informations légales, registres — vous n'avez aucun droit exclusif sur cette matière, quel qu'ait été le coût de la collecte. Un concurrent peut la reconstituer légalement.

Elle vient de ce que vous ajoutez. C'est la leçon utile de l'arrêt. Ce qui est protégeable, c'est votre couche éditoriale : la sélection, le classement, l'indexation, les résumés, les commentaires, la nomenclature que vous avez inventée. Trois conséquences pratiques :

• Documentez vos choix. Une note interne qui explique pourquoi votre taxonomie est organisée ainsi, datée, vaut mieux qu'une déclaration d'originalité faite après l'assignation.
• Rendez la couche éditoriale visible et inséparable. Si vos résumés et votre classement sont ce qui vous protège, ils doivent être ce que le client vient chercher — pas un habillage optionnel autour d'une matière libre.
• Semez des marqueurs. Une entrée fictive, une variante de nomenclature qui n'existe nulle part ailleurs : c'est ce qui prouve la copie de votre couche originale, quand les coquilles ne prouvent plus rien.

Le terrain se déplace vers la concurrence déloyale. Le droit d'auteur écarté, le demandeur se rabat presque toujours sur l'article 84 du DOC — concurrence déloyale et parasitisme. Le débat change alors de nature : il ne porte plus sur le contenu, mais sur le comportement. Détournement de clientèle, confusion entretenue, captation systématique du travail d'autrui. C'est souvent le fondement le plus solide, et il est trop souvent invoqué en second, à titre subsidiaire, alors qu'il aurait dû être le principal.

Si vous constituez une base à partir de sources publiques. L'article 8 vous autorise à reprendre les textes officiels sans autorisation ni redevance. Allez toutefois les chercher aux sources primaires — les portails du ministère de la Justice, du Secrétariat Général du Gouvernement et du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire les publient gratuitement — plutôt que chez un éditeur privé : vous éviterez le débat sur les conditions d'utilisation de son site, qui est contractuel et se plaide indépendamment du droit d'auteur.

À vérifier dans votre entreprise

• Savez-vous quelle part de votre base relève du domaine public, et quelle part vient de votre travail éditorial ?
• Cette seconde part est-elle décrite quelque part, autrement que dans la tête de celui qui l'a construite ?
• Vos contrats de licence et vos conditions d'utilisation encadrent-ils l'extraction et la réutilisation, indépendamment du droit d'auteur ?
• Vos salariés et prestataires ont-ils cédé leurs droits sur les contenus qu'ils rédigent pour la base ?

Source

Cour d'appel de commerce de Casablanca, arrêt n° 2916 du 16 novembre 2020, dossier 2459/8232/2020. Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, article 8. Dahir des obligations et des contrats, article 84.

Cette analyse est donnée à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation. Si vous exploitez une base de données ou soupçonnez une reprise de la vôtre, écrivez-nous : l'angle d'attaque se choisit avant l'assignation, pas après.